Droit des affaires
Le droit des affaires constitue un pilier essentiel pour la sécurité juridique des entreprises, quelle que soit leur taille
Il encadre l’activité économique et les échanges commerciaux, protège les acteurs et favorise un environnement de concurrence loyale.
Le droit des affaires regroupe plusieurs branches du droit privé appliquées à la vie économique.
Les compétences du cabinet s’exercent ainsi dans différents domaines :
- Droit commercial
- Droit de la concurrence et de la distribution
- Droit des sociétés
- Droit bancaire et cautionnement
- Procédures collectives
Droit commercial
- Rédaction et négociation de contrats commerciaux
- Contrats de vente de biens ou de prestations de services
- Conditions générales de vente (CGV) et d’achat (CGA)
- Contrats de distribution : franchise, concession, agence commerciale
- Contrats de partenariat, de sous-traitance ou de coopération commerciale
- Clauses spécifiques : exclusivité, non-concurrence, pénalités, résiliation
- Gestion des relations
commerciales
- Mise en place de relations commerciales équilibrées et conformes à la réglementation
- Prévention des pratiques restrictives de concurrence ou abus de dépendance économique
- Sécurisation des échanges avec les partenaires commerciaux, fournisseurs et clients
- Contentieux commercial et recouvrement
- Gestion des litiges liés à l’exécution ou à la rupture d’un contrat
- Actions en responsabilité contractuelle ou délictuelle
- Procédures de recouvrement de créances : relances, injonctions de payer, procédures judiciaires
- Ruptures abusives (pourparlers, relations commerciales)
- Résolution amiable des conflits (négociation, médiation, arbitrage)
Droit de la concurrence et de la distribution
- Concurrence : pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), concurrence déloyale, parasitisme.
- Distribution : contrats de franchise, concession, agence commerciale, organisation de réseaux.
- Relations commerciales : rupture brutale de relations établies, pratiques restrictives de concurrence.
- Contentieux : litiges liés à l’exécution ou la rupture de contrats de distribution, résolution amiable ou judiciaire.
Droit des sociétés
- Création et structuration : choix de la forme sociale, rédaction et modification des statuts, pactes d’associés.
- Suivi juridique : assemblées générales, procès-verbaux, approbation des comptes.
- Opérations sur le capital : augmentation/réduction de capital, apports, transformations.
- Litiges entre associés et dirigeants : abus de majorité ou de minorité, responsabilité des dirigeants, dissolution et liquidation
Droit bancaire et cautionnement
- Contentieux relatifs aux prêts bancaires (exécution, remboursement, responsabilité contractuelle).
- Défense des cautions personnes physiques ou morales (contestation de l’engagement, disproportion, défaut d’information).
- Responsabilité des établissements bancaires (devoir de mise en garde, octroi abusif de crédit).
- Analyse et sécurisation des garanties (cautionnement, hypothèque, nantissement).
Procédures collectives
- Accompagnement des entreprises confrontées à des difficultés financières :
- Procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation).
- Procédures judiciaires (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).
- Défense des créanciers : déclaration de créances, contestations, représentation dans la procédure.
- Assistance et défense des dirigeants : responsabilité pour insuffisance d’actif, interdiction de gérer, sanctions personnelles.
- Négociation et mise en place de plans de sauvegarde ou de redressement.
Besoin d’un accompagnement juridique ?
© Copyright 2025. Vallois Avocat. Tous droits réservés. Mentions légales. Site par Visiblement Net – Rouen.