Mentions légales et données personnelles

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site vallois-avocat.fr les informations suivantes :

0.      Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet vallois-avocat.fr  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site Internet

• Nom : Maître Fanny VALLOIS
• Qualité : Avocat au Barreau de Rouen
• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• Adresse : 40 rue Jean Lecanuet – 76000 ROUEN
• Adresse de courrier électronique : vallois.avocat@outlook.fr
• N° de téléphone : 02 79 49 22 90
• SIRET : 81810264200050
• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR67818102642
• NAF : 6910Z

Profession réglementée

Maître Fanny VALLOIS exerce la profession d’avocat, réglementée par la loi et soumise aux règles déontologiques de la profession d’avocat.

Barreau d’appartenance : Barreau de Rouen.

Autorité de contrôle : Conseil de l’Ordre des Avocats de Rouen – 6, Allée Eugène Delacroix, 76000 Rouen.

Conseil National des Barreaux : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Responsable(s) de la publication et de traitement des données personnelles

Les responsables de la publication sont :  Maître Fanny VALLOIS

Contactez les responsables de la publication : vallois.avocat@outlook.fr

Les responsables de la publication sont des personnes physiques.

Responsable de traitement des données personnelles : Maître Fanny VALLOIS

Webmaster et hébergeur

Le créateur du site internet est : Visiblement Net, contact@visiblement-net.fr
L’hébergeur du site est : https://www.lws.fr/

 Les mentions qui suivent ont été adaptées depuis le modèle proposé par le générateur de mentions légales RGPD d’Orson.io

1.      Définitions

• Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

• Cabinet : désigne le cabinet d’avocat de Maître Fanny VALLOIS, Avocat au barreau de Rouen, exerçant à titre individuel (EI). Le terme « le cabinet » renvoie à l’entité responsable de la gestion du site, de la relation avec les utilisateurs et du traitement des données personnelles.

• Prestations et Services : Maître Fanny VALLOIS met à disposition des Clients : les prestations de conseil et d’assistance juridiques fournies par le cabinet d’avocat à ses Clients, en conseil ou en contentieux.

• Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par le cabinet pour la  gestion de la relation avec le client, le suivi des dossiers, la prise de rendez-vous et, le cas échéant, des analyses statistiques internes.

• Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

• Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site vallois-avocat.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site vallois-avocat.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le cabinet, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web vallois-avocat.fr est mis à jour régulièrement par Maître Fanny VALLOIS qui en est responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site internet vallois-avocat.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du cabinet d’avocat de Maître Fanny VALLOIS.

Le cabinet s’efforce de fournir sur le site vallois-avocat.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site vallois-avocat.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site vallois-avocat.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site vallois-avocat.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Le cabinet et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le cabinet est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons, à l’exception des contenus pour lesquels les droits de tiers sont expressément mentionnés.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Maître Fanny VALLOIS.

Le cabinet peut être amené à utiliser des visuels libres de droit tels que Unsplash, Flaticon, The Noun Project et Freepik ou des supports achetés sur des sites dédiés tels que Shutterstock et Adobe Stock.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Maître Fanny VALLOIS agissant en tant qu’éditeur du site vallois-avocat.fr est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

Le cabinet ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet vallois-avocat.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le cabinet ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site vallois-avocat.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Maître Fanny VALLOIS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le cabinet se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Liens hypertextes

Le site vallois-avocat.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

8. Gestion des données personnelles

Le cabinet s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site vallois-avocat.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

8.2 Finalité des données collectées

Le cabinet est susceptible de traiter tout ou partie des données collectées sur son site Internet vallois-avocat.fr :

• Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des demandes adressées par l’Utilisateur ainsi que des dossiers qui lui sont confiés : données de connexion et d’utilisation du Site, , échanges via le formulaire de contact, données nécessaires à la facturation et au suivi des dossiers, etc.
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur -: adresse email
• Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

Le cabinet ne commercialise pas les données personnelles des utilisateurs qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses anonymisées. D’une manière générale, vos données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord explicite préalable, sauf obligation légale ou réglementaire.

8.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de vallois-avocat.fr disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le cabinet devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Dès que le cabinet a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Maître Fanny VALLOIS s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le cabinet utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter le responsable de traitement des données : Le contacter par voie électronique :

• Envoyer un courrier électronique à vallois.avocat@outlook.fr ou effectuer une demande via notre formulaire de contact

Le contacter par courrier postal :

Maître Fanny VALLOIS

40 rue Jean Lecanuet

76000 ROUEN

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le cabinet corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations légales de conservation des dossiers d’avocat et aux délais de prescription applicables. Enfin, les Utilisateurs de vallois-avocat.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes ).

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Notre site Internet utilise différents Cookies pour améliorer votre expérience sur le site et nos services. En navigant sur notre site vallois-avocat.fr, des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur votre ordinateur.

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N’hésitez pas à consulter le site de la CNIL pour en savoir plus sur les cookies, leur fonctionnement et les moyens de s’y opposer. https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

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À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies en cliquant sur le lien présent « Cookies » présent en bas de chaque page du site Internet.

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Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de -, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

11. Droit applicable et attribution de juridiction

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